Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 47
Versions de la disposition
47. Lors d’un tirage à lot progressif, le lot cumulatif doit être tiré au plus tard le dernier jour de la période de validité de la licence et les règles de participation et de fonctionnement doivent prévoir la procédure à suivre pour sélectionner le gagnant.
En vig.: 2022-09-01
47. Lors d’un tirage à lot progressif, le lot cumulatif doit être tiré au plus tard le dernier jour de la période de validité de la licence et les règles de participation et de fonctionnement doivent prévoir la procédure à suivre pour sélectionner le gagnant.
